Le permis de construire par un Huissier THONON-LES-BAINS Haute-Savoie 74

• 1 /Premier passage
• 2 /Deuxième passage (si souhaité)
• 3 /Troisième passage (si souhaité)

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Si vous désirez notre intervention il est impératif de nous préciser :

• si le requérant est une personne morale : le nom et le siège social de la société
• si le requérant est une personne physique son état civil complet : nom, prénoms, nom de jeune fille pour l’épouse, date(s) et lieu(x) de naissance, nationalité(s), profession(s) et domicile(s).
• l’adresse d’envoi et l’adresse de facturation du constat (ces adresses peuvent être différentes) avec les références nécessaires au règlement.
• s’il y a lieu de réitérer le constat une deuxième et une troisième fois.
• nous indiquer la localisation géographique du panneau (celui-ci doit être visible et lisible depuis la voie publique) s’il s’agit d’un terrain enclavé, un panneau doit se trouver en bordure de voie publique avec un autre sur le terrain.
• nous adresser en tous cas une copie de l’arrêté délivré par la mairie.
• Remarque importante : le panneau de permis de construire devra comporter les voies de recours en vigueur (et non celles antérieures à octobre 2007) ces voies de recours sont les suivantes :

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Droit de recours :

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art R 600-2 du Code de l’Urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art R 600-1 du Code de l’Urbanisme). »

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Enfin il y a lieu de nous provisionner au préalable du montant de notre (nos) intervention(s) (1, 2 ou 3).